dernière en raison d'une perte de marchandises survenue le 24 janvier 1984, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux

le maire, en délivrant le permis de construire attaqué, n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE A RESPONSABILITE

compétente prévue à l'article R.123-22 du code de la construction et de l'habitation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la salle de restaurant pour l'aménagement de laquelle M.

de Courbevoie l'a mise en demeure de supprimer le dispositif publicitaire lumineux installé sur l'immeuble sis ... (92) ; Article 1er : La requête de la SOCIETE GAN INCENDIES-ACCIDENTS est rejetée.

A a été désigné comme bénéficiaire d'une mesure de kafala ; que, par cette décision juridictionnelle, l'enfant doit être regardé comme ayant fait l'objet d'une adoption, au sens des dispositions applicables

conseil national portant interdiction temporaire ou définitive de l'exercice de la profession peut être demandée : 1°) Par le praticien qui a été l'objet de la sanction lorsqu'un des témoins entendu a

Y... et enregistrée le 22 février 1988 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-14 du code de la construction et de l'habitation : "les établissements dans lesquels l'effectif public n'atteint pas

de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

Z... et X... à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment son article L. 311-3 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

la délibération de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse du 26 février 1993 ; Article 1er : La requête du PREFET DE LA HAUTE-CORSE est rejetée

sur le territoire de la commune de Varzy et cessibilité des parcelles à exproprier ; 2°) annule ledit arrêté préfectoral, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code des

d'une partie de l'immeuble, deux titres exécutoires d'un montant de 711 120,71 euros et de 29 303, 45 euros pour le recouvrement de la part du coût des travaux qu'il a mis à sa charge ; que la COMMUNE

le tribunal administratif de Dijon a rejeté partiellement sa requête tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

été pris ; qu'il a donc méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention de la convention précitée et doit dès lors être annulé ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que s'il

l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-5-1 du code forestier "dans les bois classés en application de l'article L. 321-1 et dans les massifs forestiers mentionnés