L. 121-2, issu de l'article 149 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, qui définit la lutte contre l'illettrisme comme priorité nationale, ni l'article L. 121-3, issu de l'article 2 de la loi n° 94-665

Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 ; Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. " Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à

En vertu de l'article L. 820-7 de ce code, aujourd'hui repris à son article L. 821-9 : " Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne, () soit en

Aux termes de l'article L. 3132-25-4 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : " Pour l'application des articles (...)

Mélison a présentées devant le Conseil d'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 4624-7 du code du travail.

Sur l'article 1014 du code de procédure civile : 2.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 462-2 du code du commerce, relatif à la consultation de l'Autorité de la concurrence : " L'Autorité est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout

la loi °n 84-46 du 24 janvier 1984 notamment son article 57 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens en application de l'article R. 761-1 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens en application de l'article R. 761-1 du même code.

1er juin 2021 ; 3°) d'annuler le document " Info Coronavirus Covid-19 - " Pass sanitaire " " ; 4°) de mettre la somme de 7 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article

226-13 du code pénal. (...) ". 18.

de la santé publique ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice

R. 214-28 ou au I de l'article R. 214-32-39 du code monétaire et financier.