- POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Détention provisoire d'un étranger sous le coup d'une mesure d'expulsion - Article 120 du code pénal - [1] Portée

recrutement des magistrats du second et du premier grades et ne prévoient pas d'intervention de la commission d'avancement dans le cadre de cette procédure ; que si le dernier alinéa de l'article 49-1

Article 2 : La requête de M. AO et autres est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées par Mme BD et par M.

Aux termes des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, quand est constatée une infraction au code de la route à laquelle est applicable la procédure d'amende forfaitaire, un avis de contravention

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 65 ; Vu la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ; Vu l'ordonnance n°58-1270

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

n° 60-372 du 15 avril 1960 ; Vu l'article 1er du code civil ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 55-493 du 10 mai 1955 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 55-385 du 3 avril

L. 332-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : "Lorsque l'application des règles mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 permet la réalisation d'une construction

8 et de modifier l'article 9 de son réglement intérieur ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail et le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

38 du code général des impôts ; Sur la pénalité de l'article 1729 du code général des impôts : Considérant que, selon les stipulations de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde

de laïcité à l'Ecole-Respect des valeurs de la République " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3° Sous le n

ordonnances n° 2100426 du 2 septembre 2021 et n° 2100427 du 6 septembre 2021; 3°) de lui désigner un avocat ; 4°) de lui attribuer la somme de 500 001 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code

AC ; Sur la régularité du jugement : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et suivants du

L. 332-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce : Lorsque l'application des règles mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 permet la réalisation d'une construction qui

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3° Sous le n° 460291, par une requête, un mémoire

Quant aux articles 514-1 et 514-3 du code de procédure civile : 18.

n° 60-372 du 15 avril 1960 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article préliminaire ; Vu le décret n° 55-493 du 10 mai 1955 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 55-385 du 3

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.