AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007654575
7 janvier 1976
7 janvier 1976
148 DE LA LOI N° 45-0195 DU 31 DECEMBRE 1945 ; VU LA LOI DU 30 MAI 1962 ; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE
Source officiellePage 4 sur 180
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000026052830
22 juin 2012
22 juin 2012
5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle