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64 résultats pour « Article 54 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007555

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

professionnelle ... ; qu'aux termes du 3° de l'article 1469 du même code : Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable... la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient ; Considérant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007751736

Admin. suprême

16 juin 1989

Page 4 sur 4

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16 juin 1989

Les soumissionnaires tiendront également compte des modalités de calcul et d'exonération de certains droits (comme indiqué à l'article V.4 ci-après) ; qu'aux termes de l'article V.4 : "...

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008140927

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

douanier français - Non-lieu - Absence, l'autorisation d'importation étant subordonnée à la réalisation ultérieure de travaux de recherche non encore exécutés. | 54-035-02-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931719

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 43 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Source officielle