Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Lazar

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 423 1 ; - le code de justice

541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX SUR L'APPEL INTERJETE

impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - la décision n° 97-395 DC du 30 décembre 1997 du Conseil constitutionnel ; - les décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546

Vu la procédure suivante : La ville de Lyon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la SARL

Vu la procédure suivante : La SCI Brunelot a demandé au tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser à titre

03-04-03-02-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS -Servitudes - Articles 32 du code rural et 703 du code civil - Incompétence

de procédure civile et notamment son article 541 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

54-035-02-03-01 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART.

civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

constitutive d'une modulation au sens de l'article L. 5422-2-2 du code du travail.

R. 224-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE). | 54-035-03-03-02 PROCÉDURE.

39-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Exercice de l'action oblique de l'article 1166 du code civil à l'encontre de l'Etat à raison d'engagements qu'il se serait abstenu

civil ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

54-01-07-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS.

L. 242-6 et L. 242-7 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 5432-1 du code de la santé publique.

relatives au désistement d'office (article R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel). | 54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE -Article

DU CJA - ABSENCE. | 54-01 PROCÉDURE.

700 du nouveau code de procédure civile ; 2°) annule la décision du 17 janvier 1990 par laquelle le trésorier-payeur général, secrétaire de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés

de mandataire - Existence - Epoux titulaire, en vertu de l'article 1432 du code civil, d'un mandat tacite couvrant les actes d'administration et de la jouissance des biens de son conjoint (1).