Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux " est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens

Article 3 : Le pourvoi incident de Mme B, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales lorsque les obligations déclaratives prévues à l'article 1649 A du code général des impôts n'ont pas été respectées. 9.

L'offre la mieux classée est retenue (...) " ; que l'article 55 de ce même code dispose que : " Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après

55 du code des marchés publics de demander par écrit les précisions qu'il juge utiles si une offre paraît anormalement basse, manque en fait ; 11.

pendant la mise en oeuvre des modifications mentionnées à l'article L. 593-15 du code de l'environnement, soumises à autorisation.

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : (...) d.

locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article

L. 162-17 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales lorsque les obligations déclaratives prévues à l'article 1649 A du code général des impôts n'ont pas été respectées. 9.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A au sens de l'article 1984 du code civil ; que, par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que ces trois courriers constituaient de simples réponses à des demandes de renseignement

A dans cette société, conformément à l'article 8 du code général des impôts, à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes au titre de l'année 1991, en conséquence

, jusqu'au 15 juillet 2017 par l'article 1er de la loi du 19 décembre 2016. 3.

18 de la loi du 3 août 2009 ; S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 322-8 du code de l'énergie : 15.

Aux termes de l'article 182 A bis du code général des impôts : " Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques

L. 761-1 du code justice administrative.

En vertu de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et des textes qui y renvoient, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts

par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales lorsque les obligations déclaratives prévues à l'article 1649 A du code général des impôts n'ont pas été respectées. 9.