643 et 644 du code de procédure civile. / Le défaut de mention, dans la notification de la décision de la chambre disciplinaire de première instance, du délai d'appel de trente jours emporte application

643 du nouveau code de procédure civile, qui prévoient un tel délai pour les personnes demeurant à l'étranger, ne sont pas applicables, en tout état de cause, en matière d'élections en vertu des dispositions

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 73-643 du 10 juillet 1973

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière :

2 de la loi du 9 novembre 1988 ; que, comme le prévoit l'article R. 15-2 du code électoral dont l'application est prescrite par le décret attaqué, le pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal

, qu'aux termes de l'article R.90 du code des tribunaux administratifs : "Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de

de réassurance la somme de 12 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et notamment son article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Vu

QU'IL A SUBI DU FAIT DU CAPTAGE, PAR LA COMMUNE DE PLABENNEC, DES EAUX DE LA SOURCE DE TRAON-EDERN; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LES ARTICLES 642 ET 643 DU CODE CIVIIL; VU L'ORDONNANCE

A une nouvelle pension calculé sur la base de l'indice nouveau majoré 641 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : I.

M... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-643

civil et notamment ses articles 640 et 643 ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

aucun aménagement ne doit faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, constitue le rappel des obligations édictées par l'article 640 du code civil ; que, par suite, en relevant que le permis

ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains » et qu'aux termes de l'article L. 6412 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date

Bertho B... contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le nouveau code de procédure civile et notamment ses articles 643 et 644 ; Vu le code des tribunaux

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

239-TER-I DU CODE, SELON LEQUEL LES SOCIETES CIVILES DE CONSTRUCTIONS-VENTE NE SONT PLUS SOUMISES AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 206-2 DU MEME CODE, POUR CONTESTER L'APPLICATION QUI LUI A ETE

des assemblées de la province de la NouvelleCalédonie les dispositions de l'article L. 361 du code électoral ; qu'il ressort des dispositions du premier alinéa de cet article que les élections à l'assemblée

termes du premier alinéa de l'article R. 811-5 du même code : « Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement

R.90 du code des tribunaux administratifs, applicable à la date du jugement attaqué, "les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent