B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, pour la présente instance et pour l'instance d'appel.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de rejeter la requête de la société SES ; 3°) de mettre à la charge de la société SES une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 76 du livre des procédures fiscales ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date de l'infraction : " 1.

Enfin, aux termes de l'article R. 512-66-1 du même code : " () III. - En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés

non recouvrées ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 66-124 du 19 août 1966 relatif au recouvrement

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale donne notamment pour mission à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui, en vertu de l'article L. 225-2 du même code,

versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 71-1130 du 31

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

R. 241-106 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE : "5.

83 3°) du code général des impôts augmentée de la déduction supplémentaire de 30 % prévue par ce texte et par l'article 5 de l'annexe IV audit code en ce qui concerne cette profession ; que les salaires

39 du code : " 1.

A ne saurait être regardé comme ayant en France le centre de ses intérêts économiques ; Considérant, en second lieu, que, pour l'application des dispositions du paragraphe a du 1 de l'article 4 B du code

NOTAMMENT : 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 109, 110 ET 119 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-AMERICAINE

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 15 décembre 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus.

DE VALEUR PROBANTE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 269-1-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUE PAR LA LIVRAISON DES MARCHANDISES

) de mettre solidairement à la charge de la SAS Sodichar et de l'Etat la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n