AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000038801233
19 juillet 2019
19 juillet 2019
Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
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CETAT:CETATEXT000042420930
12 octobre 2020
12 octobre 2020
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.
Source officielle