Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ;

A présentée par les autorités allemandes en 2007 ; qu'en particulier, sont applicables à celle-ci les stipulations du paragraphe 1 de son article 8 aux termes desquelles : L'extradition ne peut être refusée

L. 761-1 du code de justice administrative.

2°) statuant comme juge des référés, de suspendre l'exécution de cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES REPRESENTE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1

assujetti au titre de l'année 1977 ; 2°) prononce la réduction de cette imposition et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

dont le siège est 78, rue Olivier de Serres à Paris (75505 cedex 15), représentée par son président directeur général, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M

27 novembre 1982 et 28 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "ETABLISSEMENTS SENOUF FRERES", société à responsabilité limitée dont le siège social est 76-78

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 91-1051

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée : "Sous réserve des dispositions de l'article 6 les documents administratifs sont de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2000-78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de

Xavier Domino, Rapporteur public ; 1.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 65 ; Vu la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ; Vu l'ordonnance n°58-1270

, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, à l'égard du maître de l'ouvrage ; qu'en l'absence de tout lien contractuel entre la Société Anonyme "MARSEILLE

A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.