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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005679
23 mars 2007
23 mars 2007
à l'annexe II au présent décret, soit trois cents heures de travail dans l'une des catégories de travaux insalubres visés à l'annexe I du présent décret ; que par une note du 22 février 1995, le ministre
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928832
22 juillet 2016
22 juillet 2016
définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte " ; qu'aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260284
16 mars 2016
16 mars 2016
définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte " ; qu'aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260291
16 mars 2016
16 mars 2016
définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte " ; qu'aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260292
16 mars 2016
16 mars 2016
définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte " ; qu'aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260297
16 mars 2016
16 mars 2016
définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte " ; qu'aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260299
16 mars 2016
16 mars 2016
définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte " ; qu'aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928816
22 juillet 2016
22 juillet 2016
définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte " ; qu'aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260295
16 mars 2016
16 mars 2016
définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte " ; qu'aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260296
16 mars 2016
16 mars 2016
définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte " ; qu'aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499658.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
fixé au II de l'article L. 52-12.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Pour la mise en œuvre de cette politique et sur le fondement de l'article L. 922-1 du même code, le II de son article D. 922-1 prévoit que pour les espèces dont la pêche " est soumise à des totaux admissibles
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:465059.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
B ne constitue pas une mesure d'investigation au sens de l'article R. 232-94 du code du sport. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de cet article auraient été méconnues.
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260324
16 mars 2016
16 mars 2016
" ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / (...) 2° Par fraction de propriété normalement destinée
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491579
4 mai 2016
4 mai 2016
" ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 2° Par fraction de propriété normalement destinée à
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260282
16 mars 2016
16 mars 2016
" ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / (...) 2° Par fraction de propriété normalement destinée
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260283
16 mars 2016
16 mars 2016
" ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / (...) 2° Par fraction de propriété normalement
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495776.20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En outre, le II de l'article L. 232-23-3-10 du même code dispose que " La durée des mesures de suspension prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 peut être réduite dans les conditions suivantes
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115818
30 décembre 2011
30 décembre 2011
Article 2 : La requête présentée par M. B devant la cour administrative d'appel de Versailles est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. B est rejeté. Article 4 : M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488967.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes du II de l'article L. 232-23-3-10 de ce code : " La durée des mesures d'interdiction prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 peut être réduite dans les conditions suivantes, qui s'excluent
Source officiellePage 4 sur 23