Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

EN PERIODE DEFICITAIRE, SONT COMPRIS DANS LES CHARGES AU MEME TITRE QUE LES AMORTISSEMENTS VISES A L'ARTICLE 39-1-2 , PREMIER ALINEA" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 209-I DU CODE, "EN CAS DE DEFICIT

IMPOSABLES AU TAUX DE DROIT COMMUN ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-DUODECIES DU MEME CODE : "... 4.

de la gestion des établissements publics de santé ; Sur les conclusions dirigées contre les articles 39 et 40 du code des marchés publics : Considérant qu'aux termes de l'article 9-4 de la directive

exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale " ; qu'aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

A DEMANDE QUE CES INTERETS FUSSENT CAPITALISES POUR PORTER EUX-MEMES INTERETS, CETTE DEMANDE EST EN PRINCIPE FONDEE ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SELON

38 et 39 duodecies et suivants du code général des impôts ; que la part d'indemnité d'assurances perçue à l'occasion des dommages subis devait, dès lors, être regardée comme une recette de l'exercice

du 1° de l'article 109 du même code.

des deux dates suivantes : a) le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article R.421-39

et du 1 de l'article 39 du même code, la déductibilité de sommes versées par la société Control Union Inspection France (CUIF), de 2007 à 2009, à la société Control Union Western Hemisphere (CUWH) NV,

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande

39 ET DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORSQUE, DANS UNE ENTREPRISE EMPLOYANT MOINS DE DEUX CENTS SALARIES, LES REMUNERATIONS VERSEES AUX CINQ DIRIGEANTS LES MIEUX PAYES ET CETTE

D LA FRACTION DES REMUNERATIONS QUI N'EST PAS DEDUCTIBLE EN VERTU DE L'ARTICLE 39-1-1° " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU MEME CODE, APPLICABLE A LA DETERMINATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES D'UNE SOCIETE

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, modifié par l'article 93 de la loi

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ... d la fraction des rémunérations

de l'urbanisme, et en particulier de son article R. 421-39, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, que le délai de recours contentieux contre un permis de construire ne commence