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5 060 résultats pour « Article N 6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023946480

Admin. suprême

19 avril 2011

19 avril 2011

-2 du code de justice administrative, au SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SEINE-ET-MARNE d'accorder à deux de ses agents une autorisation d'absence en vue d'assister les 4, 5 et 6 avril

Source officielle

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175642

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

les limites déterminées aux articles suivants " et aux termes de l'article 6-2 : " (...)

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034698308

Admin. suprême

12 mai 2017

12 mai 2017

Aux termes de l'article L. 723-6 du même code : " Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834536

Admin. suprême

24 janvier 1994

24 janvier 1994

et à la prévention des risques majeurs ; Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:456967.20240130

Admin. suprême

30 janvier 2024

30 janvier 2024

, de la santé et de l'urgence définies à l'article L. 1424-44 du code général des collectivités territoriales ainsi que celles prévues à l'article L. 732-5 du code de la sécurité intérieure, les services

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035099158

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

L'article L. 171-8 du même code dispose que : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990998

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:497463.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

par la Constitution de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique.

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956650

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Aux termes de l'article L. 1424-24 du même code : " Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018503414

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

A, sapeur-pompier professionnel du district de Poitiers, a été transféré en 2000 au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Vienne en application de l'article L. 1424-13 du code général

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007650002

Admin. suprême

16 avril 1975

16 avril 1975

RURAL ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834745

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

l'article L. 521-6 du code du travail par les dispositions suivantes : "article L. 521-6 - En ce qui concerne les personnels visés à l'article L. 521-2 non soumis aux dispositions de l'article premier

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662637

Admin. suprême

1 juillet 1977

1 juillet 1977

A L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, COMPTE TENU DE LA MANIERE DONT ELLE ETAIT FORMULEE, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UN MOYEN AUQUEL LE TRIBUNAL ETAIT TENU DE REPONDRE; QUE, PAR SUITE, LES PREMIERS

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155544

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision de 33 000 euros au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491206.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

Par une ordonnance du 20 janvier 2020, le président de ce tribunal a, sur le fondement des articles R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette demande au tribunal administratif

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025916764

Admin. suprême

22 mai 2012

22 mai 2012

réserve des dispositions figurant aux articles R 411-5 et R 411-6 ci-après " ; qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article R. 411-6 du même code: " Le préfet donne avis de l'ouverture de l'enquête par lettre

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030445642

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône doit être regardé comme demandant l'annulation des articles 1er à 3 du jugement du 10 mars 2011 par lesquels le tribunal administratif

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007794082

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

janvier 1981 date à laquelle un incendie a entièrement détruit le bateau, et que l'administration des PTT avait, avant cette même date, pris possession dudit bateau ; que si, en raison de l'incendie, ces

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223482

Admin. suprême

29 novembre 2006

29 novembre 2006

et de secours. » ; qu'aux termes de l'article L. 1424-30 du même code : « Le président du conseil est garant de la bonne administration du service départemental d'incendie et de secours » ; que le président

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007888542

Admin. suprême

6 octobre 1995

6 octobre 1995

septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

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