244 bis A du code général des impôts, assorti de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et de la pénalité prévue au b de l'article 1729 du même code, au titre de l'année 2008.

-995 du 26 décembre 1966 et publiée par le décret n° 67-879 du 13 septembre 1967, et notamment son article 10 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux

A..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 26 avril 2012 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.

A se prévaut en outre de l'article L. 3252-2 du code du travail, aux termes duquel : (...)

L. 761-1 du code de justice administrative au juge des référés du tribunal administratif de Marseille ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention de la SCP Delaporte, Briard et Trichet

DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE : "5.

civil ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 66-124 du 19 août 1966 relatif au recouvrement des produits départementaux et communaux modifié par

Y... la procédure de demande de justifications prévue à l'article 176 du code général des impôts repris à l'article L.16 du livre des procédures fiscales en ce qui concerne l'origine de 102 sommes, dont

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, pour la présente instance et pour l'instance d'appel.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 15 décembre 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus.

de membres de sociétés visées auxdits articles " ; Considérant que les sociétés régies par l'article 8 du code général des impôts ont une personnalité distincte de celle de leurs membres et exercent une

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de

Enfin, aux termes de l'article R. 512-66-1 du même code : " () III. - En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article 76 ; - la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966, notamment son article 64 ; - la loi n° 95-1346 du 30 décembre

83 3°) du code général des impôts augmentée de la déduction supplémentaire de 30 % prévue par ce texte et par l'article 5 de l'annexe IV audit code en ce qui concerne cette profession ; que les salaires

GENERAL DES IMPOTS QUI NE SONT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE N'EST PAS DE NATURE A VICIER LA REGULARITE DU JUGEMENT ; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

PREALABLEMENT A LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION PREVUE AUX ARTICLES 1649 QUINQUIES A ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 25 MARS