R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE

Aux termes de l'article R. 314-40 du même code : " Les éléments pluriannuels du budget sont fixés dans le cadre (...) du contrat pluriannuel prévu par l'article L. 313-11 (...). / Le contrat (...) comporte

R. 87 susvisé était recevable ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite : 'Les services pris en compte dans la liquidation

départementaux de garderie et relevant, sur les fondements des articles L. 220-1 et R. 221-9 du code rural, dans leur rédaction alors applicable, de l'État et de l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA

nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a fixé à 85 % le taux de participation de l'assuré prévu au 14° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale pour les médicaments dont le service

Aux termes de l'article R. 541-1 du même code : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation

l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de l'article R. 231-56-11 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 3

Aux termes de l'article R. 315-1-1 de ce code : " Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L. 315-1, il peut

R. 142-11 à R. 142-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission nationale

Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 822-2 du code de l'éducation : " Le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est un établissement public, doté de la personnalité civile

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUPE devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national, notamment ses articles L. 32 A 11, R. 57 et R. 58 ; Vu le code des tribunaux administratifs

R. 242-7 du code du travail : Considérant qu'aux termes de l'article R. 242-7 du code du travail : "Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions.

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 11 février 2020 au greffe de ce tribunal, présentée par M.

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 11 février 2020 au greffe de ce tribunal, présentée par M.

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 11 février 2020 au greffe de ce tribunal, présentée par M.

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 11 février 2020 au greffe de ce tribunal, présentée par M.

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 11 février 2020 au greffe de ce tribunal, présentée par M.