Le ministre de l'intérieur a communiqué au Conseil d'Etat, dans les conditions prévues à l'article R. 773-20 du code de justice administrative, les éléments relatifs à la situation de l'intéressé. 6.

R. 776-17 du code de justice administrative ; que le jugement qui lui a été notifié le 17 octobre 2002 était motivé et comportait les mentions exigées par l'article R. 776-15 du code de justice administrative

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 13 avril et 4 juin 2018, et communiqués selon les modalités prévues par l'article R. 773-20 du code de justice administrative, le Premier ministre demande

Sur les questions prioritaires de constitutionnalité relatives aux articles R. 612-1, R. 822-5 et R. 821-3 du code de justice administrative et au deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 10

Sur les questions prioritaires de constitutionnalité relative aux articles R. 612-1, R. 822-5 et R. 821-3 du code de justice administrative et au deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre

R. 776-29 à R. 776-32 du code de justice administrative, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du IV

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 771-2 ; Après avoir entendu en séance

Elle porte également à sa connaissance le délai, prévu à l'article R. 778-2 du code de justice administrative, dans lequel il pourra exercer le recours contentieux mentionné à l'article L. 441-2-3-1 du

Philippe C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après

Pour ce faire, elle peut relever d'office tout moyen ainsi que le prévoit l'article L. 773-5 du code de justice administrative.

Le ministre de l'intérieur a communiqué au Conseil d'Etat, dans les conditions prévues à l'article R. 773-20 du code de justice administrative, les éléments relatifs à la situation de l'intéressée. 6.

Elle porte également à sa connaissance le délai, prévu à l'article R. 778-2 du code de justice administrative, dans lequel il pourra exercer le recours contentieux mentionné à l'article L. 441-2-3-1 du

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de liquider, sur le fondement de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, l'astreinte prononcée par le jugement n° 1509919 du 12 janvier

le jugement des recours dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ne sont soumis qu'aux dispositions des articles R. 776-2 et R. 776-20 dudit code, lesquelles ne prévoient pas

irrecevable ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article R. 775-10 du code de justice administrative, applicable au contentieux du titre de séjour, le délai d'appel est d'un mois ; qu'en application

Pour ce faire, elle peut relever d'office tout moyen ainsi que le prévoit l'article L. 773-5 du code de justice administrative.

ou le magistrat délégué par celui-ci, statuant sur le fondement des articles L. 776-1, L. 776-2, R. 776-1 et suivants du code de justice administrative, peuvent connaître ; que de telles conclusions

R. 779-1 à R. 779-8 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les articles R. 779-1 à R. 779-8 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de

Pour ce faire, elle peut relever d'office tout moyen ainsi que le prévoit l'article L. 773-5 du code de justice administrative.

000 F) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 ; Vu le code général des collectivités