; Article 1er : Les requêtes de Mme X... sont rejetées.

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi °n 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu le décret °n 67-236 du 23 mars 1967 ; Vu le décret °n 67-237 du 23 mars 1967 ; Vu l'ordonnance

X... sous la forme d'un mémoire d'achat signé par lui le 20 décembre 1977 ; Considérant qu'ainsi que le prévoit l'article 2 de la loi du 23 juin 1941, l'acquisition par l'Etat de l'objet appartenant à

des revenus d'origine indéterminée, a été irrégulière ; Considérant qu'en vertu de l'article 181 du code général des impôts, applicable en l'espèce, il incombe à M.

X..., et que ce dernier ne peut dès lors et en tout état de cause s'en prévaloir ; qu'ainsi le requérant ne peut être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe du caractère exagéré des bases d'imposition

Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges" ; que le contribuable à qui incombe la charge de prouver l'exagération

demande ; Article ler : Les requêtes de Mme X... sont rejetées.

X... avait transféré dans une banque suisse le 20 juin 1978 la somme de 983 919 F, a demandé à l'intéressé, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.176 du code général des impôts, des

Louis D... comme conseiller général ; °3 décide qu'en application des dispositions de l'article L.118-1 du code électoral, lors de l'élection consécutive à l'annulation à intervenir, la présidence des

Article 2 : L'administration générale de l'assistance publique à Paris est condamnée à verser la somme de 1 105 640,80 F à M. X... avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 1981.

X... n'est pas fondé à contester la régularité de la taxation d'office dont il a fait l'objet, à raison de ses revenus de 1970, en application des dispositions du second alinéa de l'article 179 du code

des communes ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme applicable en vertu de l'article R.111-1 du même code, nonobstant l'existence d'un plan d'occupation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer le jugement du 23 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'entreprise Gagneraud à lui payer la somme de 11 000 F qu'elle

Roger X, demeurant ... ; M.

ARTICLE 2.- LA SOMME DE 166.000 F QUE, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT SUSVISE DU 23 FEVRIER 1973, LE CENTRE HELIO-MARIN DU GRAU-DU-ROI A ETE CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X...

X... le 23 décembre 1981 sur l'autoroute A 8 Aix-Lyon au point kilométrique PK 15 et l'a condamnée à verser à celui-ci une indemnité de 19 607,88 F ; °2) rejette la demande présentée par M.

.. à verser la somme de 5 000 F à la commune de Brosville ; Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.