Goulard, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la régularité de l'avis de mise en recouvrement : Considérant que la cour administrative d'appel de Paris, devant laquelle l'administration avait

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : Dans sa rédaction applicable à la procédure de visite en cause dans le litige dont est saisie la cour administrative d'appel de Nancy,

18 bis ci-après" ; et qu'aux termes de l'article 18 bis : "Par dérogation au principe défini à l'article 7 ci-dessus, pour certains corps dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat après avis

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 65 A du code des douanes : L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués

X... demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec

Y..., DEMEURANT AUX GRANGES-DU-ROI, ..., A DOURDAN ESSONNE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ...

; VU LA DECISION 72/455/CEE DU 19 DECEMBRE 1972 ; VU L'AVIS AUX IMPORTATEURS EN DATE DU 23 JUIN 1977 ; VU L'ARRETE DU DIRECTEUR DES DOUANES EN DATE DU 30 JANVIER 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU

Considérant que la chambre syndicale des commissionnaires en douane, agents de fret et déménageurs de Polynésie française justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de la " loi du pays " attaquée ;

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet 1995 et 31 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y... demeurant Ferme du Liphard à Dourdan

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

A LA NOTIFICATION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UNE SOMME DE 902.516,69 F A ETE VERSEE AU TRESOR PAR LA SOCIETE REQUERANTE, ENTRE LE 17 JUILLET ET LE

sommes litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des douanes

d'annuler le décret n° 2007-1456 du 10 octobre 2007 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de certains agents en fonction dans les services relevant de la direction générale des douanes

vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes

Ces décrets sont pris et le cas échéant modifiés après avis d'une personnalité indépendante désignée par arrêté du Premier ministre. Cet avis est rendu public ". 3.

société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 16 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'avis

sous le régime douanier de l'entrepôt, le remboursement de ces restitutions déjà payées lorsqu'un contrôle a posteriori révèle que les marchandises n'ont pas été effectivement placées en entrepôt sous douane

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes