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Baloul A... de nationalité marocaine survenu le 15 décembre 1980, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier

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professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 378 du code pénal" ; que l'article 4 du règlement intérieur établi par la société du Crédit Lyonnais dispose que "les salariés de la banque

professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 378 du code pénal" ; que l'article 4 du règlement intérieur établi par la société du Crédit Lyonnais dispose que : "Les salariés de la banque

13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES | 26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE

NATIONALE DE PARIS-PARIBAS (BNP-PARIBAS), dont la dénomination sociale a été modifiée à la suite de la fusion absorption par la Banque Nationale de Paris de la banque Paribas, le 23 mai 2000, représentée

13-05-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAISSES D'EPARGNE ET AUTRES ETABLISSEMENTS FINANCIERS - ETABLISSEMENTS FINANCIERS

(PROFIMED), société anonyme coopérative à capital variable dont le siège est ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 mars 1985 par laquelle la chambre syndicale des banques

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Alain Q... demeurant c/o SCP Baloup ... (75016) Paris ; M.

Vu 1°), sous le n° 240818, la requête enregistrée le 7 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ..., et le président du COMITE

, dont le siège est situé Centre de Gros Larrieu, 10, rue Gaston Evrard à Toulouse Cedex 1 (31094), représentée par son directeur, et la société ALPOTEC, dont le siège social est situé 10, boulevard Banon

- BANQUES -Relations entre les organismes bancaires et leurs clients - Relations de droit privé - Compétence.

annule l'arrêté du ministre délégué aux affaires sociales chargé du travail, en date du 4 août 1982, portant répartition des sièges de représentants des salariés dans les conseils d'administration des banques

Alain Christnacht, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA BANQUE DE FRANCE et de Me Delvolvé, avocat de la Banque de France