administrative d'appel de de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M. et Mme Jean-Baptiste

complémentaire de conseillers municipaux dans la commune de Vassens ; 2° annule lesdites opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Jean-Baptiste Y... à Cayenne, Guyane (97300) et M. André A..., demeurant ... (97300) ; MM.

rejetant sa demande tendant à l'attribution d'une pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret

2°) statuant au fond, de faire droit à sa demande de révision de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret

Jean-Baptiste X, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 4 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement

n° 54-1262 du 24 décembre 1954 ; Vu le décret n° 81-846 du 8 septembre 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

16,5 qui lui a été attribuée au titre de 1981 ; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, alors en vigueur ; Vu le décret

du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret °n 80-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret

d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Monique X..., proviseur du lycée Jean Baptiste

et Bourgueil ; Vu le décret du 14 août 1958 concernant l'appellation d'origine contrôlée Bourgueil ; Vu le décret du 14 août 1996 relatif aux appellations d'origine contrôlées Bourgueil et Saint-Nicolas

chargé des anciens combattants rejetant sa demande d'attribution du titre d'interné politique, 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

. ; 2° l'indemnise dudit préjudice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'arrêté du 3 novembre 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

l'animation de la vie musicale de ladite commune ; °2) annule cette convention ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

fonctions de gardien de camping stagiaire ; 2° annule ou suspende cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

de pension militaire d'invalidité ; 2°) d'ordonner une expertise médicale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret