Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la SOCIETE SOPHIA BAIL, - les conclusions de M.

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION D'UNE DECISION DU MAIRE D'AZEREIX EN DATE DU 16 MARS 1978 RESILIANT LE BAIL

Vier, Barthélémy, avocat de la SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS CHAPAT ET COMPAGNIE", - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur l'indemnité de résiliation de bail de

X... a pris à bail, en 1964, un local de 82 m2 sis à Paris, en vue d'y exercer la profession de "commissionnaire en douane, agréage, transits, transports et toutes opérations connexes" ; que le contrat

cour d'appel d'Angers dans son arrêt du 4 décembre 2001, a déclaré que les biens, sur lesquels l'ASSOCIATION EDUCATIVE ARTS CULTURES ET TRADITIONS POPULAIRES demande que soit consacrée l'existence d'un bail

à cette décision ne saurait avoir pour effet d'opérer un transfert de quantité de référence ; que, par suite, l'administration ne peut se fonder sur une résiliation de bail intervenue postérieurement

par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, statuant sur la demande de la société anonyme Champagne Mercier, a déclaré que le bailleur louant des terres à usage agricole, en vertu d'un bail

1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 29 décembre 1978 par laquelle le conseil municipal de Morienval (60127) dans l'Oise a donné à bail

DU 16 DECEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA MOSELLE A EMPIETE SUR LA ZONE DE SECURITE DU STAND DE TIR AMENAGE SUR SA PROPRIETE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION DITE "BALL-TRAP

A LA BAULE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant, en premier lieu, que si la possibilité ouverte au preneur d'un bail rural par le

. - LOCABAIL, dont l'activité consiste en l'acquisition d'équipements constituant l'objet de contrats de crédit-bail conclus avec des entreprises industrielles ou commerciales, a, au titre de l'année 1989

DES OPERATIONS DESTINEES PRINCIPALEMENT A AMELIORER LES CONDITIONS D'HABITABILITE DES IMMEUBLES OU ENSEMBLES D'IMMEUBLES A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION DANS LESQUELS LA TAXE ADDITIONNELLE AU DROIT DE BAIL

Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine

d'appel de Lyon a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit être par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, annulé ; 4.

Le 1er septembre 2019, la commune a conclu un bail commercial avec la société Domaine du Pierrageais en vue de l'exploitation de ce même terrain de camping.

Celles-ci sont introduites au plus tard lors du renouvellement du bail.

de chasse portant, notamment, sur ces terrains ; que le conseil municipal a donné son accord pour porter la durée de ce bail de neuf à dix-huit ans, par une délibération en date du 19 septembre1992