Article 2 : La délibération n° 91-39, en date du 17 octobre 1991, du conseil d'administration de l'agence financière de bassin Adour-Garonne est annulée.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 3 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'AURILLAC

mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1983 et 23 septembre 1983 sous le n° 50 827 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin

Article 3 : Mme B versera au syndicat mixte du bassin versant du Réart une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution : "Il est créé au niveau de chaque bassin ... une agence financière de bassin ...

X..., et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'agence financière du bassin Adour-Garonne, - les conclusions de M.

X... comme président du syndicat mixte du bassin de Montélimar est annulée. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA DROME, à M.

annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 21 août 1987, en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... tendant à la condamnation solidaire du Syndicat intercommunal d'assainissement du Bassin

le jugement du 16 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif l'a déclarée responsable pour 3/5ème des désordres qui affectent les joints du collecteur réalisé par le syndicat intercommunal du bassin

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL BASSIN DE THAU, représenté par son directeur en exercice

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat mixte du bassin versant des Jalles du Cartillon et de Castelnau n'est pas admis.

à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 22 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à l'institution interdépartementale pour l'aménagement du Bassin

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT QUE LE CHALUTIER "L'HIVER", APPARTENANT A LA SOCIETE DIEPPOISE D'ARMEMENT A LA PECHE, S'EST ECHOUE LE 26 JUIN 1970 DANS LE BASSIN

modifié par les décrets n° 74-283 du 8 avril 1974 et n° 75-998 du 28 octobre 1975 ; Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences de bassin modifié par les décrets n° 74-284 du 8 avril

requête et le mémoire, enregistrés les 10 mai et 12 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Confédération pour les entrepreneurs et la préservation du pays du bassin

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'établissement public territorial du bassin versant de l'Ardèche n'est pas admis.

requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la délibération N° 91-50 en date du 22 novembre 1991 par laquelle le conseil d'administration de l'agence financière de bassin

560,85 euros au titre des infiltrations par les plages des bassins (initialement nommées infiltrations par le plancher haut du sous-sol en périphérie du bassin d'apprentissage et du bassin ludique), soit

administratif de Lyon en date du 4 octobre 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur de l'Agence financière de bassin

1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son opposition à trois états exécutoires émis à son encontre les 10 novembre et 1er décembre 1983 par le directeur de l'Agence financière de bassin