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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

10 SS

CETAT:CETATEXT000008003849

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

Z... et Mme Catherine M..., demeurant 3, lot "L'ensouleiado", Le Beausset (83330) ; M. et Mme M... demandent l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux

Source officielle

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008162611

Admin. suprême

9 juin 2004

9 juin 2004

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l'absence de dénaturation, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; qu'il en va de même de l'appréciation selon laquelle l'implantation de la ligne portait atteinte à la beauté

Source officielle