alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique, le préfet peut autoriser l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

X... relative à la création, par dérogation, d'une officine pharmaceutique à Pérols, le préfet de l' Hérault s'est principalement fondé sur ce que les besoins des 5 122 habitants que comptait alors cette

du code de la santé publique des dérogations aux règles fixées, en matière de création d'officines de pharmacie, par les précédents alinéas dudit article, peuvent être accordées par le préfet si les besoins

sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, l'ouverture d'une officine de pharmacie peut être autorisée par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par Mme C... à l'appel formé par la CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS DE MAINE-ET-LOIRE : Sur

Si les besoins de la population l'exigent, des dérogations à ces règles peuvent être accordées par le préfet ..." ; Considérant que par arrêté du 16 janvier 1985, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance du SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA CORSE DU SUD et de M.

." ; que l'avant dernier alinéa du même article dispose, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 1987, applicable à la date de l'arrêté attaqué, que : "Si les besoins réels de la population résidente

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par Mme Y... : Considérant qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L.571

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Sur la légalité externe : Considérant qu'il y a lieu d'écarter les moyens de légalité externe

santé publique, relatif aux créations d'officines par la voie dérogatoire, dispose dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 juillet 1987, en vigueur à la date de la décision litigieuse : "Si les besoins

Si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent, des dérogations à ces règles peuvent être accordées par le préfet après avis du chef du service régional des affaires

Si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent, des dérogations à ces règles peuvent être accordées par le préfet après avis du chef du service régional des affaires

avant-dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique, le préfet peut, par dérogation aux alinéas précédents du même article, accorder une autorisation de création d'une officine "si les besoins

réels de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent" ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, d'après les termes mêmes de l'arrêté

entre la rivière de l'Allier, la R.N. 493, le chemin de Ronde, la limite de commune et intégrant les îlots AL 17, AL 18, AL 06, AP, AK, AO, AR (recensement de la population en mars 1982) ; que les besoins

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'avant dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'avant dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé

les internes séjournant la plus grande partie de l'année dans les établissements d'enseignement de la commune et à l'importance de la population saisonnière fréquentant cette station de vacances, les besoins

réels de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent" ; Considérant que, pour apprécier les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière, le préfet de