administratifs ; Vu la loi n° 70-1303 du 31 décembre 1970, le décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 ; Vu les décrets n° 84-247 et n° 84-248 du 5 avril 1984 et l'arrêté du 9 avril 1984 fixant l'indice des besoins

. - Travaux immobiliers - Livraisons à soi-même pour ses propres besoins de locaux d'habitation - Exonération.

des ensembles immobiliers situés dans le quartier dit du "Bas Vernet Est", il ressort des pièces du dossier que la population de ce quartier a diminué entre les recensements de 1975 et 1982 ; que les besoins

rédaction applicable à la date de la décision attaquée, le préfet peut autoriser l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'EFFONDREMENT DE LA DALLE DE BETON

. - Déduction financière - Besoins de l'exploitation - Fourniture gratuite de bière au personnel des brasseries.

BERNARDO si, comme il a été dit ci-dessus, elle n'avait au 31 décembre 1987 été nommée dans l'emploi de secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants que depuis deux ans, exerçait cependant

les conclusions des parties ; que, par suite, ledit jugement, qui est suffisamment motivé, n'est pas entaché d'irrégularité ; Sur la légalité de l'arrêté ministériel du 6 juin 1984 : Sans qu'il soit besoin

Considérant qu'aux termes de l'article 27 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement

Bernard X..., danseur à l'Opéra de Lyon, d'autre part, condamné la commune à verser la somme de 5 000 F à l'intéressé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Y... et le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin

dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, l'ouverture d'une officine de pharmacie peut être autorisée par dérogation aux règles fixées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

transfert d'une officine ne peut être autorisé qu'à la double condition qu'il ne compromette pas l'approvisionnement normal en médicaments de la population du quartier d'origine et qu'il réponde à un besoin

rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées, le préfet peut autoriser l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article, "si les besoins

rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, le préfet peut autoriser l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

VERTU DE L'ARTICLE 33-1 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE, L'AUTORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 31 DE CETTE LOI NE PEUT ETRE LEGALEMENT ACCORDEE QUE SI L'OPERATION REPOND AUX BESOINS

Considérant d'une part qu'il appartient à l'autorité municipale, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires, de déterminer les horaires de travail des employés communaux en fonction des besoins

et le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE sont dirigés contre le même jugement, qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin