; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Boissard

Boulouis, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Boissard

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation

le décret n° 76-158 du 12 février 1976 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la requête susvisée, M.

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Boissard

les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Herry, Auditeur, - les conclusions de Mme Boissard

Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre la décision en date du 25 mai 1999 par laquelle

en séance publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat ; - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR, - les conclusions de Mme Boissard

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Boissard

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Boissard

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de ce que le rapport établi à la suite de la visite des terres appartenant

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation de la circulaire du ministre del'emploi et de la solidarité en date

Salesse, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête

de Melun ayant annulé, à la demande de M. et Mme C et autres, l'arrêté du 25 janvier 1996 du préfet de Seine-et-Marne ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de la commune de Boissy-aux-Cailles

administratif d' Orléans a annulé l'arrêté du 5 juillet 1982 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a donné acte à cette société de sa déclaration d'abandon des travaux sur la carrière qu'elle exploitait à Bossay-sur-Claise