AUX INTERESSES DES TERRAINS D'UNE SUPERFICIE DE 3 HA 06 A 80 CA EVALUEE 6 389 POINTS ; QUE CETTE REDUCTION DE SUPERFICIE SUPERIEURE A 21 % RESULTANT D'ATTRIBUTIONS DE TERRES EN ECHANGE DE PARCELLES BOISEES

Albert X..., demeurant à La Boissière (53800) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1989, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur protestation dirigée

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Odile X..., demeurant ... et pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DE LA QUALITE DE LA VIE DES RIVERAINS DE L'AVENUE EMILE-BOISSIER

X..., demeurant place du Temple à Boissières (30114) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa

Etant donné, d'une part, l'intérêt au point de vue des sites et paysage que présentent la crête et la pente sud du croissant boisé, de même que les versants boisés visibles de la boucle de Jablines, et

X... est située dans une partie boisée de la commune, à proximité du rivage de la mer, dans laquelle existent des constructions peu denses ; qu'ainsi le classement de cette propriété, en majeure partie

Etant donné, d'une part, l'intérêt au point de vue des sites et paysages que présentent la crête et la pente sud du croissant boisé, de même que les versants boisés visibles de la boucle de Jblines, et

interventions : Considérant que l'association Rassemblement pour l'Environnement Association de Jouars-Pontchartrain Indépendante et Réaliste (REAJIR), les communes de Vicq, de VilliersSaint-Frédéric et de Boissy-sans-Avoir

l'arrêté du préfet du Cher, du 28 mai 1980, approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Vierzon en tant qu'il classe une parcelle leur appartenant au lieu-dit "la Feuilleraie" en espace boisé

. ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ; CONSIDERANT QUE LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES BOISSY D'ANGLAS SAINT-HONORE ET AUTRES ONT INTERET A L'ANNULATION DU DECRET

A PROTEGER ; 2° ANNULE CET ARRETE EN TANT QU'IL CLASSE LEUR PROPRIETE COMME ESPACE BOISE A PROTEGER ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements (...

Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la commune de Boissières

n'y avait pas lieu d'examiner le moyen tiré de l'illégalité du plan local d'urbanisme en tant qu'il avait omis de classer en espaces boisés de nombreuses parcelles densément boisées, qui présentaient

souverainement apprécié les faits de l'espèce sur ce point, n'a pas entaché son arrêt de dénaturation en jugeant que les parcelles dont Mme B...est propriétaire doivent être regardées comme étant en état boisé

DU CHEF DES DOMMAGES SUBIS PAR LE TERRAIN BOISE, PROCEDE PAR UN EXPERT Y...

(Charente-Maritime) classé par le règlement de plan d'occupation des sols de la ville de Royan en espace boisé protégé, aux motifs que le projet de M.

classés les parcelles cadastrées F 186, H 8 et H 7 qu'elle possède sur le territoire de la commune ; Sur le classement des parcelles F 186 et H 8 en espaces boisés classés : Considérant qu'aux termes

délivré le 30 juillet 1985 par le maire de Penestin (Morbihan) en tant que ledit certificat mentionne, d'une part, que le terrain faisant l'objet de la demande est classé, dans sa partie sud, comme espace boisé

, à la date de l'établissement du plan d'occupation des sols, tous les caractères d'un bois, ni à la valeur du boisement ; qu'il ressort des pièces du dossier d'une part, que la définition par la ville