le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 21 décembre 1987 refusant à Mme Edwige X... l'octroi de congés bonifiés

sursis à l'exécution du jugement du 31 mars 2009 du tribunal administratif de Paris jusqu'à ce que la cour administrative d'appel de Paris ait statué sur les requêtes d'appel de l'Association Paris Jean Bouin

demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 29 décembre 1988, par laquelle le directeur des services vétérinaires de la Loire a déclaré impropres à la consommation seize bovins

(97224) ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note du 15 juillet 2003 du ministre de la justice relative aux traitements des congés annuels et des congés bonifiés

code de l'urbanisme ; Vu l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire, notamment, les élevages de bovins

tribunal administratif de Nancy a, en premier lieu, condamné la société Colas Nord Est à verser à la communauté de communes la somme de 202 733 euros hors taxes, en deuxième lieu, condamné la société Bonini

de la pêche sur sa demande en date du 3 février 2000 tendant à l'abrogation des articles 2, 4 et 10 de l'arrêté du 28 octobre 1998 établissant des mesures particulières à certains produits d'origine bovine

pouvoir l'arrêté du 3 juin 2020 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine

janvier 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.73 du code des tribunaux administratifs, la requête de la société BOIN

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 5 mai 1987 par laquelle le ministre de la justice avait refusé de faire droit à sa demande de congés bonifiés

pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 mars 2002 du ministre de l'agriculture et de la pêche fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie de l'hypodermose dans l'espèce bovine

tant qu'il a rejeté la demande de cette société tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'elle affirme avoir subi en raison de l'interdiction de commercialiser le thymus de jeunes bovins

tant qu'il a rejeté la demande de cette société tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'elle affirme avoir subi en raison de l'interdiction de commercialiser le thymus de jeunes bovins

de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 septembre 1986 par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion l'a assujettie au régime "local" des congés bonifiés

1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du 23 juin 1987 par laquelle le ministre de la justice lui a refusé le bénéfice du congé bonifié

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DECHARGEANT LE "GROUPEMENT DES ELEVEURS DE BOVINS DE L'OUEST" DES CONTRIBUTIONS DES PATENTES AUXQUELLES, APRES UNE REDUCTION

ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET 78-399 DU 20 MARS 1978 RELATIF, POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGE DE CONGES BONIFIES ACCORDES AUX MAGISTRATS

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E L demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés

: 1° annule le jugement du 20 décembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la saisie, intervenue le 20 août 1987, de la carcasse d'un bovin

José A, a annulé sa décision du 20 octobre 2008 refusant à l'intéressé le bénéfice d'un congé bonifié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; Vu le code de justice