Saisi de requêtes présentées pour la Société nouvelle de remorquage du Havre (SNRH) et pour la Société de remorquage maritime de Rouen (SORMAR) tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de deux arrêtés

C a, de nouveau, saisi le juge des référés de conclusions ayant le même objet, par deux demandes introduites le 11 juin 2024. 4. Si M.

Borr et autres doit être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.

procédure suivante : Par un jugement n° 0903167 du 30 novembre 2011, le tribunal administratif de Bordeaux : - a annulé la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Eutrope-de-Born

les conséquences au regard de l'impôt sur le revenu de l'article 39 de la loi n° 2101-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites pour les sommes versées aux officiers généraux admis en deuxième

A...dans ces deux fichiers ; ....................................................................................

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bore, Salve de Bruneton, avocat de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU LAC DU BOURGET et à la SCP Peignot, Garreau, avocat

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en jugeant qu'il ressortait des pièces du dossier soumis à son examen que le chemin du bord de mer constitue, en réalité, la voie communale ordinaire

de ses conclusions, que des moyens concernant la définition de l'oeuvre audiovisuelle, de l'oeuvre en première diffusion en France, de l'oeuvre télévisuelle d'expression originale française et du deuxième

A..., entrepreneur, ont procédé au point kilométrique 15 800, au droit de la terre " Tevaitapuhuaraau ", dans la commune associée de Faanui à Bora-Bora, à des travaux d'extraction de matériaux coralliens

Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la commune de Bora-Bora une somme de 1 500 euros à verser à chacun des deux requérants au titre des mêmes dispositions.

1986 du tribunal administratif de Paris en tant que, par cette décision, le tribunal a accordé à la Société Civile Unipierre le remboursement d'un crédit de TVA déductible non imputable au titre des deuxième

d'autre part contre l'arrêté du 12 novembre 1992 par lequel le maire de Wattrelos a nommé Mlle Claudine X... en qualité de gestionnaire financier contractuel ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux

d'attestations inexactes délibérément établies par cette société n'était pas de nature à justifier l'application du deuxième alinéa de l'article L. 920-9 du code du travail ; 4.

BORMES-PLAGE UNE DEROGATION AU PROJET DE RECONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT APPROUVE DE BORMES-LES-MIMOSAS ET UN ARRETE DU 20 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LADITE COMMUNE A ACCORDE A LADITE SOCIETE

L, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la commune de Bormes-les-Mimosas et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme R et autres, - les conclusions de M.

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 332-2 du code des ports maritimes, dans sa rédaction applicable à la date de l'infraction, devenu l'article L. 5335-2 du code des transports

B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le deuxième alinéa de l'article 3, les articles 4 et 5, le deuxième alinéa de l'article 6, le troisième alinéa de l'article 7, les premier

recours gracieux en date du 2 novembre 2018 ; 2°) d'enjoindre à la ministre des sports de retirer l'arrêté du 22 août 2018 ou à tout le moins de réexaminer sa demande formulée en ce sens dans un délai de deux

X..., qui se borne à faire valoir qu'entre les deux tours de scrutin qui se sont déroulés les 21 et 28 mars 2004 en vue de l'élection des membres du conseil régional d'Ile-de-France, la distribution des