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62 résultats pour « Borgna »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007825428

Admin. suprême

9 juillet 1993

9 juillet 1993

décembre 1988 (fixation des prix des médicaments à usage humain) - Méconnaissance - Arrêté interministériel du 28 février 1991 radiant des produits de la liste des spécialités remboursables, qui se borne

Résumé IA — à vérifier

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007992106

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

Page 4 sur 4

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X..., s'est borné à opposer auxdites conclusions la fin de non-recevoir tirée de l'absence de décision préalable, sans produire d'observations au fond ; qu'ainsi ses observations n'ont pas lié le contentieux

Source officielle