... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 juin 1997, par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté leur demande tendant à obtenir l'autorisation de défricher un bois

PLATRES LAMBERT PRODUCTIONS tendant au défrichement d'une parcelle de 46a 74ca située sur la commune de Courtry au lieudit "Les cailloux" au motif que les bois concernés avaient été classés en espaces

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

pour excès de pouvoir la décision en date du 15 janvier 1998 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté leur demande tendant à ce qu'ils soient autorisés à défricher 0,050 ha de bois

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code forestier : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des

Georges X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 avril 1990 par lequel le ministre de l'agriculture lui a refusé l'autorisation de défricher 1,0235 hectares de bois situés

CETAT03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Affouage - Bénéficiaires.

LADITE DECISION AURAIT ETE SIGNEE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE MANQUE EN FAIT ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PROCES-VERBAL DE RECONNAISSANCE DE L'ETAT ET DE LA SITUATION DES BOIS

jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 30 mai 1984 annulant partiellement un arrêté du Préfet, Commissaire de la République de Haute-Savoie ordonnant le rétablissement en nature de bois

Vu les procédures suivantes : La société MG Patrimoine, la société Bellou Optique et la société Aux fleurs d'Argentan ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir

Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois

03-06-01 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS

TERMES DE L'ARTICLE 11-IV DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 REPRIS A L'ARTICLE 1011 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I-IL EST INSTITUE UNE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU DEFRICHEMENT DE SURFACES EN NATURE DE BOIS

de Sonzay (Indre et Loire) ; qu'ils ont procédé en 1977, sans avoir préalablement sollicité d'autorisation de défrichement, à la "remise en culture" de cette propriété anciennement couverte par des bois

Richard STELLA demeurant ... tendant à l'annulation d'une décision du 18 janvier 1985 portant refus d'autorisation de défrichement d'un bois, décision prise après avis de la section des travaux publics

des décisions du ministre de l'agriculture du 28 juillet 1986, autorisant le groupement forestier de Sainte-Marguerite-des-Gies et la S.C.I La Butte blanche à défricher ensemble 49 hectares 60 ares de bois

Vu la procédure suivante : Le comité de défense du bois des Rochottes et de ses riverains et M.

gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 1er du jugement attaqué : Considérant que l'article L.311-1 du code forestier interdit à tout particulier d'arracher ou de défricher ses bois

03-06-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS -Réglementation des semis et des plantations d'essences forestières - Autorisation acquise antérieurement à l'intervention du décret

03-06-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS