X... dirigées contre la délibération du conseil municipal de Brassac-les-Mines en date du 4 octobre 1991, la décision du maire de Brassac-les-Mines en date du 9 octobre 1991 et l'arrêté du maire de Brassac-les-Mines

Article 2 : La décision du maire de la commune de Coudekerque-Branche du 26 juillet 2004 est annulée.

Lorsqu'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation a été mise en place dans une branche, seul un accord de branche, ou un avenant à celui-ci, négocié et conclu au sein de cette

Il ressort des pièces du dossier que, le 13 juillet 2018, trois organisations syndicales et une organisation professionnelle d'employeurs de la branche des ingénieurs et cadres de la métallurgie ont conclu

mention, sur l'état prévu au I de l'article 54 septies du code général des impôts, de la plus-value qu'elle avait réalisée à l'occasion de l'apport à sa filiale, la société Accor Services France, de sa branche

Pendant ce délai, la branche issue du regroupement ou de la fusion peut maintenir plusieurs conventions collectives. / Eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles

Boulard, Maître des requêtes, - les observations de Me Celice, avocat des établissements Brancier, - les conclusions de M.

Il résulte des dispositions précitées qu'avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017, il revenait à la branche, par voie d'accord collectif s'imposant à tout accord d'entreprise, de

Il résulte des dispositions précitées qu'avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017, il revenait à la branche, par voie d'accord collectif s'imposant à tout accord d'entreprise, de

d'une branche avec celui d'une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues : / 1° Lorsque la branche compte moins de 5 000 salariés / 2° Lorsque la branche a une

du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance, des avenants n°s 7 et 8 à l'accord de branche du 5 juillet 2007 relatif au régime des frais de santé ainsi que l'accord de branche du 27 mars 2014 relatif à

commune de Coudekerque-Branche à l'encontre du frère de M.

d'une branche avec celui d'une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues : 1° Lorsque la branche compte moins de 5 000 salariés ; / 2° Lorsque la branche a une

ville mais contenait une décision par laquelle le maire rejetait la demande des époux X... tendant à ce qu'il rapporte l'autorisation donnée au voisin des requérants de raccorder son immeuble au branchement

des impôts ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause le bénéfice de ce régime au motif que la cession ne pouvait pas être regardée comme portant sur une branche

Il résulte des dispositions précitées qu'avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017, il revenait à la branche, par voie d'accord collectif s'imposant à tout accord d'entreprise, de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1985 et 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE COUDEKERQUE-BRANCHE (59411

X... a demandé la réalisation de deux branchements sur sa propriété et indiqué qu'en cas de refus d'établir ces deux branchements, il n'en accepterait aucun ; que, dans ces conditions, le préjudice résultant