B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Briac-sur-mer a rejeté leur demande tendant à l'abrogation

Par un arrêt n° 13VE00558 du 23 juin 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la CRCAM Brie Picardie contre ce jugement.

Article 2 : La SOCIETE MARIGNAN PUBLICITE est condamnée à payer à la commune de Sucy-en-Brie la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991.

juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, rejeté son déféré tendant à l'annulation du marché passé entre le syndicat de l'agglomération nouvelle des Portes de la Brie

procédure suivante : La SCI Serana a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 janvier 2020, par laquelle le maire de la commune de Sucy-en-Brie

X..., demeurant ... de Veine à Saint-Brice-sous-Forêt (95350) ; M.

Article 4 : La commune de Sucy-en-Brie versera à Mme A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fréquences pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence par voie hertzienne terrestre pour les zones de Rennes, Nantes, Brest, Angers, Vannes, Lorient, Saint-Brieuc

Frydman, Auditeur, - les observations de Me Boulloche, avocat de la Commune de SAINT-BRICE-EN-COGLES, - les conclusions de M.

°) d'annuler l'article 2 du jugement du 13 octobre 1992 du tribunal administratif de Versailles rejetant leur demande d'annulation de la délibération du 26 juin 1986 du conseil municipal d'Augers-en-Brie

Vu la procédure suivante : La société Parc éolien de la Brie Nangissienne, anciennement dénommée société Nordex LXII, a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler la décision implicite

) d'annuler le jugement en date du 17 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Soignolles-en-Brie

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SUCY-EN-BRIE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SUCY-EN-BRIE

LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LA QUEUE-EN-BRIE

de Ville, ... à Sucy-en-Brie (BP 1, 94371) ; la COMMUNE DE SUCY-EN-BRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interpréfectoral du 28 décembre 2004 approuvant le plan

, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 novembre 1994 et 28 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA BRIE

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de la COMMUNE DE CHATELET-EN-BRIE et de Me Ricard, avocat de M. Jean X..., - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SOIGNOLLES-EN-BRIE (Seine-et-Marne), représentée par son maire, pour la COMMUNE