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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457303.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Syndicat national des guides conférenciers, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres et à la SCP Thouvenin, Coudray

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490357.20241001

Admin. suprême

1 octobre 2024

1 octobre 2024

conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament, Robillot, avocat du Syndicat SNPL France Alpa, à la SARL Thouvenin, Coudray

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:462841.20220505

Admin. suprême

5 mai 2022

5 mai 2022

anonyme SIPLEC (Société d'importation Leclerc) et l'Union fédérale des consommateurs-Que Choisir (" UFC-Que Choisir ") ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 29 avril 2022, à 10 heures : - Me Coudray

Source officielle

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