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67 résultats pour « COUVRAND Elodie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037683069

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008222479

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Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

dans la notification initiale de redressement, alors même que les droits et pénalités ont été réduits au cours de la procédure contradictoire, a constitué, au cours des années récentes, une pratique courante

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486926

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

prévalait l'administration, les allégations du requérant selon lesquelles il s'était livré à une opération de portage pour le compte de la société, ainsi que l'établissaient les mouvements de son compte courant

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135374

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

caractère fictif ou que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023564080

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

activité n'aurait donné lieu à la réalisation d'aucun profit, d'autre part que les sommes mises à disposition seraient directement inscrites dans les écritures de la société, au crédit des comptes courants

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486927

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

prévalait l'administration, les allégations du requérant selon lesquelles il s'était livré à une opération de portage pour le compte de la société ainsi que l'établissaient les mouvements de son compte courant

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470382.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

chambre criminelle de la Cour de cassation du 27 juin 2018, ne se limitaient pas à la seule période du 2 avril 2007 au 1er janvier 2012 visée par les poursuites, mais concernaient toute la période courant

Source officielle