.* CIRCONSTANCES ENTRAINANT LE NON-LIEU - CADUCITE D'UN ARRETE DE DEROGATION A UN REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL ENTRAINANT LE NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LEDIT ARRETE.

satisfaire les personnes désireuses d'exercer la profession de chauffeurs de taxis ; que la circonstance à la supposer établie que les nouvelles modalités d'organisation des épreuves du certificat de capacité

financière au sens du décret du 20 mai 1955, qui est de s'assurer que le pétitionnaire pourra assumer l'ensemble des obligations susceptibles de découler de la réglementation applicable, cette capacité

Il peut demander aux candidats n'ayant pas justifié de la capacité juridique leur permettant de déposer leur candidature de régulariser leur dossier dans les mêmes conditions.

Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement (...) / La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans

NOUVEAUX FORFAITS AURAIENT ETE FIXES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION, POUR QUE SOIT APPRECIEE LA REGULARITE DE CETTE MESURE, D'APPORTER LA PREUVE DE LA CADUCITE

du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de disposer d'une information complète sur l'état de santé d'un étranger malade, y compris sur sa capacité

Y... soulevait des questions relatives à la propriété privée et à la capacité des personnes dont il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître ; qu'il y avait donc lieu de la rejeter comme portée

par une délibération du conseil municipal, trouve son origine dans l'acte contractuel passé entre la commune et le premier acquéreur de la parcelle ; que, dès lors, l'appréciation de son éventuelle caducité

attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il se propose d'héberger le visiteur ainsi que de tout document permettant d'apprécier ses ressources et sa capacité

de recevoir du centre national d'art et de culture ; En ce qui concerne la capacité de recevoir des oeuvres d'art du centre national d'art et de culture Georges A... : Considérant qu'aux termes du second

Z..., A ETE POUR PARTIE IMPUTABLE AUX REJETS D'EAUX USEES NON EPUREES EFFECTUES EN AMONT PAR LE RESEAU D'ASSAINISSEMENT DE LA VILLE DE TARBES, DONT LA STATION D'EPURATION AVAIT UNE CAPACITE INSUFFISANTE

d'accords d'établissement pour des installations de dédouanement à des personnes privées qu'en cas de carence des organismes publics existants ; que ces mesures, ainsi que le fait d'avoir constaté la caducité

défaut de motivation de la décision implicite de la commission de recours doit être écarté ; Considérant, en second lieu, que les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité

l'aviation civile, à l'exploitation des services aériens non réguliers sur lesquels les sièges ne sont pas commercialisés séparément auprès du public et qui sont assurés au moyen d'aéronefs d'une capacité

Picquet étaient établies, la cour administrative d'appel n'a pu, sans erreur de droit, en déduire qu'elles n'étaient pas, à elles seules de nature à justifier la caducité des forfaits, sans rechercher

sans restauration à laquelle est affecté un coefficient de 1, ainsi qu'une catégorie Hôtels-restaurants, restaurants, pizzerias, crêperies, snacks pour laquelle la redevance est calculée selon la capacité

ainsi que les motifs pour lesquels les candidatures peuvent être écartées sur la foi de ces informations ; que la prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés relatifs aux capacités