du 14 octobre 1968 relatif aux indemnités allouées aux sapeurs-pompiers professionnels que les seuls logements susceptibles d'être attribués aux sapeurs pompiers professionnels sont des logements en caserne

droits acquis, les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place, ne pourront être établis autour des édifices et établissements suivants dont l'énumération est limitative... 7° casernes

juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant au remboursement des 5/6 des indemnités versées aux familles des militaires décédés au mois de décembre 1973 à la caserne

cotisation de la COMMUNE DE LA GAUDE n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant que la commune fait valoir qu'elle était membre du syndicat intercommunal pour la création d'une caserne

Les casernes, quartiers, bases ou camps militaires ou assimilés ; (...) " ; que, pour l'application de ces dispositions aux personnes séjournant dans des casernes, quartiers, bases ou camps militaires

du code du domaine de l'Etat pris en application de l'article R. 104 du même code, prévoit que Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements

Les casernes, quartiers, bases ou camps militaires ou assimilés ; (...) " ; que, pour l'application de ces dispositions aux personnes séjournant dans des casernes, quartiers, bases ou camps militaires

délibérations des 26 juin 1987 et 6 mars 1988 du conseil municipal de Sère-Rustaing et des dispositions de la lettre du 7 mars 1988 du maire de ladite commune leur refusant l'autorisation d'implanter un caveau

prescriptions édictées par l'architecte des bâtiments de France ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter ce moyen au motif que les constructions projetées n'étaient pas visibles depuis la caserne

la délibération du 25 juin 2012 par laquelle le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Rhône a fixé le régime de travail des sapeurs-pompiers logés en casernement

Pierre-Noël X..., commissaire-colonel, demeurant Caserne Guynemer à Rueil-Malmaison Cedex (92501) ; M.

Stéphane X..., domicilié Division Opération Renseignement Caserne Audéoud - BP 52 111, avenue de la Corse à Marseille Armées (13998) ; M.

Y... a été arrêté par les autorités allemandes puis interné à compter du 9 février 1942 à la caserne Lasalle à Tours, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait été interné pendant une

X était affecté à des travaux de casernement et assurait, sur instruction de sa hiérarchie, l'entretien de son propre logement ; que, dès lors, en jugeant que ces attestations n'établissaient pas suffisamment

Yves X..., demeurant Caserne de Laâge B.P. 637 à Chatellerault (86106), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 12 décembre 1986 par laquelle le ministre de la défense a fixé la liste

; - a commis une erreur de droit en jugeant qu'il ne pouvait utilement se prévaloir d'une méconnaissance, par le régime de la durée de travail des sapeurs-pompiers bénéficiaires d'un logement en casernement

; - a commis une erreur de droit en jugeant qu'il ne pouvait utilement se prévaloir d'une méconnaissance, par le régime de la durée de travail des sapeurs-pompiers bénéficiaires d'un logement en casernement

; - a commis une erreur de droit en jugeant qu'il ne pouvait utilement se prévaloir d'une méconnaissance, par le régime de la durée de travail des sapeurs-pompiers bénéficiaires d'un logement en casernement