Rassemblement des opposants à la chasse et la Sepanso devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la directive 79-409/CEE

l'enregistrement de la dénomination "Pays d'Auge" en appellation d'origine protégée ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement (CEE

X... et Y... font valoir, en premier lieu, que cet arrêté du 10 juillet 1995 serait lui-même illégal ; Considérant, d'une part, que l'article 15 ter du règlement CEE 1035/72 du Conseil de la communauté

laquelle le préfet de l'Aube a supprimé toute aide aux surfaces pour 2001 à la SCEA Souillard ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE

euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté européenne ; Vu la directive n° 93/36/CEE

au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 1999/70/ CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP

justice de l'Union européenne à titre préjudiciel la question de savoir si, au sens du 1. de l'article 11 de l'annexe VIII du Statut des fonctionnaires de l'Union Européenne, établi par le règlement (CEE

772 662 F avec intérêts et, d'autre part, renvoyé la société SIDO devant le tribunal administratif de Paris pour qu'il soit statué sur ces demandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les règlements CEE

15-03-01-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - ACTES CLAIRS - REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES -Réglement CEE n° 1612/68 du 15 octobre

administrative d'appel de Nancy, jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes : 1° Compte tenu des dispositions de son article 13, la directive 85/374/CEE

que ces ministres y apposent leur contreseing ; Sur le moyen tiré de l'absence de notification du projet de décret à la Commission des communautés européennes en application de la directive n° 83/189/CEE

décision du préfet ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 1er octobre 2001 pour le syndicat intercommunal des transports en commun de l'agglomération toulonnaise ; Vu la directive n° 93/38/CEE

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil du 24 mai 1988, les exploitants de superficies viticoles bénéficient, au cours des

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive 89/440/CEE du Conseil du 18 juillet 1989 modifiant la directive 71/305/CEE portant coordination des

Tawil Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 octobre 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 7 de la directive 78/686/CEE ; Vu le code de la santé publique et notamment

°) de mettre à la charge de la S.I.D.O. la somme de 50 000 F (7 622 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les règlements CEE

une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le règlement (CEE