La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Goldman, avocat de la commune de Maussane-les-Alpilles, et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de l'association Ligue de défense des

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1985 et 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GAGNAC-SUR-CERE (Lot),

Ahmed A, c'est parce qu'il ne s'est pas présenté aux services de la préfecture muni de la totalité des justificatifs nécessaires ; que la convocation qui lui a été remise, revêt la même valeur juridique

territoire des communes de Cessy, Crozet et autres Ain en vue de la réalisation de l'anneau de collision à élecrons et positons dit "LEP", par l'organisation européenne pour la recherche nucléaire CERN

pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : ...5° ersonnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni

D la somme de 4 000 euros à verser au cabinet Munier-Apaire, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Lemaitre, Monod, avocat de la société "RIOM LABORATOIRES CERM", - les conclusions de M.

A...et du CERF Paris - Ile-de-France ; 3°) de mettre à la charge des membres de la liste CERF - Union des entrepreneurs indépendants, de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 19 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CERP LORRAINE, dont le siège est

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Mayer, Munier-Appaire, avocat de Mme B ; Considérant que les consorts B demandent au Conseil d'Etat d'annuler

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Les Jardins du Cèdre et M.

intervenir dans un délai déterminé ; qu'aux termes du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé ( ...) l'étranger est muni

complémentaire, enregistrés les 24 avril et 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CENTRE EUROPEEN D'ENSEIGNEMENT EN REEDUCATION ET EN READAPTATION FONCTIONNELLE (CEERRF

en France en 1984 et y avait suivi une partie de sa scolarité, il résidait à nouveau dans son pays d'origine en juin 1991 ; qu'il est entré à nouveau en France postérieurement à cette date sans être muni

doit intervenir dans un délai déterminé ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, (...) l'étranger est muni

... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de le munir

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Coutard et Munier-Apaire

O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de la société civile immobilière Les Deux Cèdres n'est pas admis.