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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007859921
29 mai 1995
Chabanol, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
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CETAT:CETATEXT000007864619
21 décembre 1994
Chabanol, Conseiller d'Etat,- les conclusions de M.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007864719
2 décembre 1994
CETAT:CETATEXT000007865255
12 avril 1995
Chabanol, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la pièce enregistrée sous le n° 136730 constitue en réalité un double du recours du MINISTRE
CETAT:CETATEXT000007867035
8 février 1995
Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Devolvé, avocat de la SOCIETE NAUTIQUE DE MARSEILE et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la ville de Marseille, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007836207
23 février 1994
Chabanol, Conseiller d'Etat,- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de l'HOPITAL LOCAL DE MARINES et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Marie-Line X
CETAT:CETATEXT000007842178
Chabanol, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
CETAT:CETATEXT000007843660
CETAT:CETATEXT000007837877
30 mars 1994
Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Yvon X..., - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
CETAT:CETATEXT000007838033
26 janvier 1994
Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. X... Panas, - les conclusions de M.
8 SS
CETAT:CETATEXT000007855127
14 novembre 1994
CETAT:CETATEXT000007856022
22 juillet 1994
Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE GERARD MARCHANT et de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.
CETAT:CETATEXT000007857096
22 mai 1995
CETAT:CETATEXT000007859285
CETAT:CETATEXT000007859293
CETAT:CETATEXT000007859302
CETAT:CETATEXT000007632724
29 décembre 1993
Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonyme Nouvelle CARTOR, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007868625
17 octobre 1994
Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du SYNDICAT C.S.T.M., de Mme Y... et de Mme X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Centre Hospitalier Spécialisé
CETAT:CETATEXT000007873377
CETAT:CETATEXT000007853365
Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Aristide X..., - les conclusions de M.