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184 résultats pour « Chapot »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008086806

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

X... peut se prévaloir au cours de la phase contentieuse du litige qui l'oppose à l'administration fiscale des dispositions de la charte dès lors qu'elles sont invoquées après le 1er janvier 1988, date

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006681

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

stagiaires et leur fera ainsi perdre une chance d'obtenir une mutation sur un poste correspondant davantage à leur situation personnelle ou familiale et qu'il sera quasi impossible et extrêmement chaotique

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007722822

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

André X..., demeurant à la Chabotière, Denée 49190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 janvier 1984 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a dénié à M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007672888

Admin. suprême

7 février 1979

7 février 1979

ET SCIENTIFIQUES ; QU'AINSI LE GOUVERNEMENT N'A PAS PORTE ATTEINTE A L'EGALITE ENTRE LES MEMBRES DU CORPS DES PROFESSEURS AGREGES, EN IMPOSANT AUX PROFESSEURS DE DESSIN OU D'EDUCATION MUSICALE ET DE CHANT

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023009384

Admin. suprême

3 novembre 2010

3 novembre 2010

exécuté ; Considérant qu'à l'appui de la question prioritaire de constitutionnalité qu'elle soulève à l'encontre des dispositions précitées, Mme A soutient qu'elles méconnaissent l'article 7 de la Charte

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177743

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

La révision de la charte est assurée par l'organisme de gestion du parc naturel régional.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005370

Admin. suprême

19 février 2007

19 février 2007

La révision de la charte est assurée par l'organisme de gestion du parc naturel régional » ; qu'il en résulte que si l'organisme de gestion prépare le projet de révision de la charte et en assure l'instruction

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029781244

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Considérant que le nouveau canton de Chatou (n° 3), qui présente un caractère continu en dépit du fait qu'il est traversé par la Seine, est constitué de la réunion de l'intégralité de l'ancien canton du

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036035608

Admin. suprême

20 octobre 2017

20 octobre 2017

délibération du conseil municipal de Marseille n° 11-22364 DADU-DEVD du 12 décembre 2011 relative à " l'incorporation dans le domaine privé communal de deux tènements constituant une emprise adjacente au parc Chanot

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007708499

Admin. suprême

12 décembre 1986

12 décembre 1986

enregistrées le 22 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'ASSOCIATION "LE CENTRE D'ACCUEIL TURINI", représentée par son président en exercice, demeurant au Châlet

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007690705

Admin. suprême

11 mai 1984

11 mai 1984

protection et à l'aménagement du littoral, et décidé que, dans les communes du littoral figurant sur une liste annexée, au nombre desquelles se trouve la commune de Logonna Daoulas, les dispositions du chapitre

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008056083

Admin. suprême

10 novembre 2000

10 novembre 2000

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration" ; qu'il résulte de cet alinéa que les agents de l'administration sont

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007701319

Admin. suprême

10 janvier 1986

10 janvier 1986

Z..., C..., A..., CHIPOT, KLINGENSTEIN et SCHLENCK et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.

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CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008106655

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

La révision de la charte est assurée par l'organisme de gestion du parc naturel régional. / L'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les orientations et les mesures de

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008255798

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

du 1er mars 2005, la légalité des décisions administratives s'apprécie par rapport à ces dispositions, sous réserve, s'agissant de dispositions législatives antérieures à l'entrée en vigueur de la charte

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838559

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est ... (93516) ; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-229 du 12 mars 1992 modifiant le chapitre

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008117856

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

Christian CHABOT, demeurant 3, rue Camille Dunant à Annecy (74000), M. Guy CHARNEAU, demeurant aux Galeries du commerce de Saint-Jean à Saint-Barthélémy (97133), M.

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008017789

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

X..., la "charte des droits et obligations du contribuable vérifié", rendue opposable à l'administration par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, exige que le vérificateur ait recherché un

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007713035

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

un véhicule quelconque" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident dont Mme X... demande réparation a été causé par le heurt de l'intéressée, qui circulait en cyclomoteur, avec une charrette

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039056305

Admin. suprême

3 septembre 2019

3 septembre 2019

sur la gestion de la commune d'Hesdin durant les exercices 2013 et suivants, la chambre régionale des comptes a relevé " une situation très critique du pilotage de l'administration communale, devenu chaotique

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