D'HABITATION POURRONT ETRE AUTORISES DANS LES MEMES CONDITIONS ET SOUS LES MEMES RESERVES, LORSQU'ILS OCCUPERONT DES TERRAINS D'UN SEUL TENANT D'UNE SUPERFICIE MINIMUM DE 2 HECTARES.

A concernait une superficie de 3,40 hectares, à raison de 1,70 hectare situé sur la parcelle cadastrale section B n° 284 et de 1,70 hectare situé sur la parcelle cadastrale section B n° 287, mais que les

tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, à la demande de M. et Mme Jean-Pierre X..., annulé l'arrêté du 20 juillet 1992 par lequel le préfet de la Marne a autorisé le requérant à exploiter 16 hectares

X... à exploiter en cumul 4 hectares 82 ares de terres sises à Saint-Just ; - décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; - annule pour excès de pouvoir cette décision ; - condamne M. et Mme

A ; 3°) de mettre à la charge de M.

X..., âgé de 32 ans, marié, père de deux enfants à charge et disposant de 36 hectares 91 ares, à exploiter 17 hectares 26 ares de terres précédemment mises en valeur par M. et Mme Y..., âgés respectivement

X..., âgé de 32 ans, marié et père de deux enfants à charge, disposant d'une exploitation de 119 hectares, l'autorisation d'ajoindre à son exploitation 6 hectares situés à deux kilomètres de sa ferme,

du 13 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 avril 1987 du préfet de la Somme autorisant Mlle Marie-Claude X... à exploiter 2 hectares

Y..., à adjoindre à son exploitation de 39 hectares une superficie de 54 hectares 23 faisant partie des 110 hectares mis en valeur par les époux Z..., le Préfet de l'Eure s'est fondé sur les superficies

Guy X... à adjoindre à son exploitation 48 hectares 22 ares 48 centiares de terres sises à Jaulzy et précédemment mises en valeur par cette société ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu

Z..., âgé de 36 ans, marié, père d'un enfant à charge et à la tête d'une exploitation de 33 hectares 70 ares, de 7 hectares 66 ares de terres précédemment mises en valeur par M.

C...avait, au titre des îlots n° 4, 7 et 8 de son exploitation, déclaré respectivement des surfaces ouvrant droit aux aides de 1 hectare 30 ares, 1 hectare 12 ares et 3 hectares ; qu'avant de procéder

D..., exploitant agricole, est propriétaire à Montauban de près de 5 hectares et demi de terres, dont près de 2 hectares font l'objet d'une exploitation agricole, notamment sous des serres froides en tunnels

20 ARES DE TERRES A SAINT-LO EN VUE D'ETRE AUTORISE A EXPLOITER EN OUTRE 10 HECTARES 20 ARES LUI APPARTENANT A VIDOUVILLE ET DONNES A BAIL AU SIEUR A..., LE PREFET DE LA MANCHE S'EST FONDE SUR LES TROIS

Vu le recours enregistré le 22 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la qualité de la vie

686 du 5 juillet 1985 : Sur la légalité externe : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le dossier soumis à enquête publique en vue du classement en réserve naturelle d'un territoire de 214 hectares

Le bénéfice forfaitaire est déterminé, dans les conditions prévues aux articles L.1 à L.4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la

A ; 3°) de mettre à la charge de M.