X..., demeurant Le Chambon à Thiers 63300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 10 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande

Mmes D L, Sandrine Riune, N K, Florence Arnaud, Eva Andin, Astrid Chaperon, I H, S Dubouil, Lucille Simonetti, MM. M A et Djibrill Baradji et d'autre part Mme Q B et M.

administratif de Clermont-Ferrand a annulé une décision du 17 janvier 1985 du commissaire de la République de la Haute-Loire déclarant inconstructible un terrain situé sur le territoire de la commune de Chambon-sur-Lignon

d'impôt sur le revenu au motif que la plus-value résultant de la vente, dans le cadre d'une procédure d'expropriation, de l'immeuble sur cour acheté en 1975 par la société civile immobilière (SCI) Charonne

passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel au nom de l'Etat et la personne qui demande une autorisation doit normalement prévoir la diffusion aux heures de grande écoute d'au moins 40 % de chansons

porte notamment sur " la proportion substantielle d'oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, qui doit atteindre un minimum de 40 % de chansons

Raymond X..., demeurant le Haut-Chandon à Amboise (37400) ; M.

juillet 2013 par lesquelles il a autorisé la SARL Virgin Radio, la SAS Radio Nostalgie Réseau, la SAS Radio Nostalgie, la SAS Radio Classique, la SA MFM développement, la SA SERC et la SAS Rire et Chansons

d'Etat : 1°) d'annuler la communication du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du 23 novembre 2016 sur la méthode de vérification du respect par les radios de leurs obligations de diffusion de chansons

B est propriétaire du moulin de Chambon, situé sur le territoire de la commune de Villedieu-sur-Indre, au droit de la rivière Indre.

1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE EUROPEENNE DE CREATIONS ARTISTIQUES", QUI AVAIT POUR ACTIVITE L'ORGANISATION D'UN SPECTACLE ITINERANT DE VARIETES DENOMME "TOUR DE FRANCE DE LA CHANSON

° 133 899, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés, les 12 février et 11 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Fernande X..., demeurant Varenne à Chambon-sur-Lac

qu'au regard du critère de la diversification des opérateurs et des programmes, ledit conseil rejetait la candidature du programme BFM proposé par la société requérante au profit de celle de "Rire et chansons

Alain X... à créer une officine de pharmacie à Charron, et d'autre part, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé de la santé sur leur

dossier que le Conseil ait commis une erreur d'appréciation en rejetant la candidature de la société requérante au motif que le programme Chante France qu'elle proposait, exclusivement composé de chansons

L'ECOLE DU SERVICE DE SANTE DOIT OU NON ETRE ACCEPTEE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE A REFUSE DE DONNER SUITE A L'OFFRE DE DEMISSION DU SIEUR CHARRON

Jean X..., demeurant au Chambon, commune de Thiers 63300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté

dans la zone de Toulon (Var) ainsi que la décision du CSA du même jour rejetant sa candidature en vue d'exploiter, dans la même zone, le service de radio de catégorie D dénommé " Radio Bonheur 100 % chansons