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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007954656
30 juillet 1997
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.
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CETAT:CETATEXT000007954962
10 octobre 1997
6 SS
CETAT:CETATEXT000007956129
23 avril 1997
bonnes moeurs ou à l'honneur" ; Considérant que le blâme infligé à la SOCIETE BANCAIRE DE PARIS par la commission bancaire constitue une sanction disciplinaire ; que les faits qui ont été retenus à la charge
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007917330
15 mai 1996
Pour prendre sa décision, il tient compte du motif du licenciement, de l'ancienneté de l'intéressé déterminée à partir de la date d'attribution de sa carte professionnelle, de ses charges de famille, de
CETAT:CETATEXT000007921009
15 janvier 1997
CETAT:CETATEXT000007921869
31 juillet 1996
10 SS
CETAT:CETATEXT000007938720
22 mars 1996
CETAT:CETATEXT000007940830
ministre de la justice ; Considérant, en troisième lieu, qu'en renvoyant à un arrêté le soin de déterminer les seules modalités de calcul de l'indemnité dont le président du tribunal administratif a la charge
CETAT:CETATEXT000007910858
29 mai 1996
Vu le recours du MINISTRE DES ENTREPRISES ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CHARGE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT enregistré le 26 mai 1993 au secrétariat du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008142593
20 novembre 2002
CETAT:CETATEXT000008056935
29 décembre 1999
CETAT:CETATEXT000008056943
CETAT:CETATEXT000008056960
CETAT:CETATEXT000008057095
CETAT:CETATEXT000008058933
CETAT:CETATEXT000008061235
CETAT:CETATEXT000008061298
CETAT:CETATEXT000008063391
CETAT:CETATEXT000008063402
CETAT:CETATEXT000008065596