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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464542.20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ces deux décisions de la Cour nationale du droit d'asile ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions devant cette cour ; 3°) de mettre
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467161.20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
enregistrés les 31 août 2022 et 28 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461130.20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur la somme de 3 000 euros
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470822.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
B demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler ces arrêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes et de rejeter les conclusions de Mme D ; 3°) de mettre
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471369.20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
tant qu'il a annulé la décision de refus de communiquer le registre sans occultation préalable des identifiants des patients et lui a enjoint de communiquer le registre sans cette occultation ; 2°) réglant
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461552.20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A et que les nombreux remaniements dont il avait fait l'objet avaient altéré sa qualité patrimoniale, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de l'espèce, exempte de dénaturation.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461093.20240202
2 février 2024
2 février 2024
de la réclamation, dans la mesure nécessaire, et informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de l'enquête dans un délai raisonnable, notamment si un complément d'enquête ou
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031523039
9 novembre 2015
9 novembre 2015
du Rhône du 14 mai 2007 lui imposant des prescriptions complémentaires relatives au suivi et à la gestion de la pollution au trichloréthane affectant le site du quai Louis Aulagne à Saint-Fons ; 2°) réglant
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029626702
24 octobre 2014
24 octobre 2014
qu'elle aurait subis du fait des fautes commises par le préfet de Seine-et-Marne dans l'exercice de ses pouvoirs de police en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ; 2°) réglant
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466115.20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A ce titre :/ () d) Elle traite les réclamations, pétitions et plaintes introduites par une personne concernée ou par un organisme, une organisation ou une association, examine ou enquête sur l'objet de
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468626.20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
un nouveau mémoire, enregistrés les 2 novembre 2022, 2 février et 14 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468295.20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469075.20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sumitomo Chemical Agro Europe demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions ; 2°) réglant
Source officiellePage 4 sur 4