élections municipales partielles des 8 et 15 octobre 1995 à Morbecque (Nord), la liste "Morbecque ensemble autrement" a fait diffuser le vendredi 6 octobre et le samedi 7 octobre un tract intitulé "Parlons clair

Claude I..., Mme Florence U..., Mme Catherine N..., Mme Michèle XX..., Mme Colette XF..., Mme Brigitte XA..., Mme Yolande S..., Mme Mireille K..., Mme Chantal XI..., M. Pajamale G...

Claude-André DI, demeurant ..., M. Claude-Jean DI, demeurant ..., M. Claude VI, demeurant ..., M. Jean-Paul GT, demeurant ..., Mme Nicole VH, demeurant ..., M.

Jacques XI..., Mme Catherine XI..., Mme Françoise XH..., Mme Claire ZE..., M. Jean-Michel BO..., M. Jésus ZA..., M. Jean XL..., Mme Denise YM..., M. Pierre ZT..., M.

Jean-Claude X..., demeurant ... à Nîmes 30000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 22 décembre 1982 par laquelle la commission interministérielle chargée de répartir l'indemnité

Claude J..., à M. Emile K..., à Mme Madeleine L..., à Mme Anne M..., à Mme Josette N..., à M. Ibrahima O..., à Mme Claire P..., à Mme Patricia Q..., à M.

Claude A un droit à pension militaire d'invalidité au taux de 60 % pour l'infirmité colopathie post-amibienne et au taux de 30 % pour l'infirmité nouvelle ulcère duodénal ; 2°) d'annuler le jugement du

Celles-ci s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale.

L'ENTREPRISE TARRIN DE LA REPARATION DE CES DEGATS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR L'INEXACTITUDE DU PLAN UTILISE PAR CELLE-CI QUI, SELON ELLE, NE FAISAIT PAS RESSORTIR DE FACON SUFFISAMMENT CLAIRE

Jean-Claude T, demeurant ... ; M. Pierre-André DV, demeurant ... ; M. Jean-Claude O, demeurant ... ; Mme Jacqueline AA, demeurant ... ; M. Roland M, demeurant ... ; M.

PTT, à la Poste à la Fédération syndicaliste de FO-PTT, à l'USC CGC PTT, à Mmes Nicole Y..., Claude Z..., Yvette G...

Jean-Claude A, demeurant ... ; M.

B, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Jean-Marie W, demeurant ..., Mme Laurence X, demeurant ..., Mme Marie-Reine Y, demeurant ..., Mme Marie-Claire Z, demeurant ..., M. Jean-Claude AA, demeurant ..., M.

. ; Mme Claire Z..., demeurant 141, Landersen à Sondernach (68380) ; M. François D..., demeurant ... ; M. Michel K..., demeurant ... ; M.

Jean-Claude YX une pension au taux de 10 % pour névrose traumatique de guerre imputable au service ; 2°) statuant au fond, d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de pension de M.

Jean-Claude A, demeurant ... ; M.

janvier 2010 en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution, qu'il y a lieu d'interroger le Conseil constitutionnel sur la portée des articles 72 et 73 de la Constitution, qui ne serait pas claire