DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...

DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE LA LOI DU 25 JUILLET 1952 PORTANT CREATION D'UN OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES A, PAR SON ARTICLE 5, INSTITUE UNE COMMISSION DES RECOURS COMPOSEE

. - Paiement de l'impôt - Paiement par compensation - Limites dans lesquelles s 'exerce le droit de compensation des agents de recouvrement.

bien l'administration et le fonctionnement des syndicats de communes que leur budget ; En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du comité du syndicat mixte : Considérant que les conseils municipaux

N 93. 284 DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX INSTITUES PAR LA

des comités d'hygiène et de sécurité : en cas d'impossibilité d'apprécier la représentativité des organisations syndicales au niveau où le comité technique paritaire a été créé il est procédé dans les

Son objet est de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la présente loi selon des critères nationaux et des modalités fixés par décret et de favoriser des actions

28-046 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE

BASSE-NORMANDIE, dont le siège est ... et tendant à l'annulation : 1°) de la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 1er octobre 1990 relative à l'élection des comités

X... au titre de l'année 1973 d'une somme de 102 466 F dont il sera tenu compte en fin d'instance pour la détermination des bases de l'ensemble des impositions contestées ; 2° réformé le jugement du tribunal

le siège est ..., représentée par son président en exercice régulièrement mandaté, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule l'article 4-b du décret n° 83-860 du 27 septembre 1983 relatif au comité

demande tendant à l'annulation d'un titre de recette exécuté par le comptable de l'établissement, ensemble la décision du receveur de l'établissement d'exécuter ce titre de recettes par voie de compensation

chargé de la santé, fixant l'organisation et les attributions de la direction de la pharmacie et du médicament ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités

laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône a refusé de reconnaître à son établissement de Paris la qualité d'établissement distinct justifiant l'existence d'un comité

Les membres suppléants ne peuvent siéger qu'en remplacement des titulaires", et qu'aux termes de l'article 44 du même décret, "les représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires sont

fonction publique " Environnement-Equipement-Transports " tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 1981 du ministre de l'urbanisme et du logement fixant le nombre de sièges attribués au sein du comité

et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel (...)/ La composition

1969 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DES TRANSPORTS ONT MODIFIE L'ARRETE DU 12 MARS 1968 PORTANT APPLICATION DU DECRET N° 68-223 DU 29 FEVRIER 1968 AUTORISANT LE COMITE