AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177978
10 mars 2004
10 mars 2004
des structures spécifiques d'enseignement annexées à des collèges dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna et de la Polynésie Française ont notamment pour mission de permettre à des élèves connaissant
Source officiellePage 4 sur 14
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008256771
13 février 2006
13 février 2006
libertés fondamentales ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant, en premier lieu, que le caractère précaire des ressources dont disposent M. et Mme ..., l'un et l'autre connaissant
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