Considérant qu'il est loisible au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de modérer ou d'augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire

Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent

consentir pour réduire, à la demande du maître d'ouvrage, les délais d'exécution des travaux ; que par un jugement du 29 juin 1999, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande au motif que le contrat

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. - ALEAS DU CONTRAT. - IMPREVISION..* NOTION.

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intervenue le 27 juin 1980 ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 de la convention, "la présente convention sera résolue de plein droit en cas de non respect par ELIPSON des conditions

du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GUILHERAND-GRANGES et tendant : 1°) à l'annulation du jugement en date du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé les contrats

. - Par cette attestation, ... le candidat certifie qu'il a satisfait ... à l'ensemble des obligations rappelées à l'article 52 dans les conditions précisées à l'article 54 ...

SORT DES BATIMENS EN FIN DE CONTRAT : A l'expiration de la présente concession ou de son renouvellement, les constructions nouvelles et leurs installations, ainsi que les transformations, améliorations

l'ordre des médecins au sujet de projets de contrats et de contrats déterminant les conditions d'exercice par un chirurgien de sa profession [articles 49 et 71 du décret du 28 novembre 1955] - Avis non

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DU MARCHE QUI LA LIAIT A LA SOCIETE REQUERANTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN RESILIANT DANS DES CONDITIONS

conclusion du contrat ; 4.

Toumeyragues à Sainte-Foy 33210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa "plainte" relative à l'exécution de son contrat

CELLES QUI SONT DE NATURE A ETRE RENCONTREES DANS L'EXECUTION D'UN CHANTIER DE L'IMPORTANCE DE CELUI DE L'ESPECE ET NE PERMETTAIENT PAS DE CONCLURE A UNE INCAPACITE DU CHEF DE CHANTIER ; QUE, DANS CES CONDITIONS

pourraient siéger ; qu'il en résulte que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en estimant qu'un tel remplacement était impossible en toute circonstance, sans rechercher si les conditions

MAI 1965, PAR LAQUELLE LE MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE, CONCESSIONNAIRE DES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE DE PARIS AFFECTEES AU PARC ZOOLOGIQUE DU BOIS DE VINCENNES, A LUI-MEME CONCEDE

contesté cette décision par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux qui en a prononcé l'annulation ; Cons. que si les règles générales applicables aux contrats